Les présentes conditions (ci-après les «Conditions Générales de Vente") régissent tous les contrats de vente conclus entre l'utilisateur (ci-après le «Client») et la société International design S.r.l. à travers le site Web www.viadurini.fr (ci-après le "Site") et concernant les produits présents dans les vitrines virtuelles du Site.
Le Client reconnaît et accepte que toutes les communications relatives aux Conditions Générales de Vente et autres communications échangées entre le Client et International design sous forme électronique satisfont à l'exigence de la forme écrite, sans préjudice des indications particulières prévues dans les présentes Conditions Générales ou des différentes dispositions de la loi. « Malgré tous nos efforts, nous ne pouvons pas exclure la possibilité que pour une petite partie des nombreux produits présents dans notre catalogue, un prix différent de celui réel soit indiqué par erreur. En tout état de cause, nous vérifierons l'exactitude des prix des produits au cours du processus de vérification de la commande et de l'expédition ultérieure des produits. Si, en raison de malentendus ou d'autres inconvénients, le prix indiqué sur le site est inférieur au prix de vente correct d'un produit, nous vous contacterons pour vérifier si vous souhaitez toujours acheter le produit au prix correct. Dans le cas contraire, votre commande ne pourra pas être acceptée. Si le prix correct d'un produit est inférieur au prix indiqué sur le site, nous ne vous facturerons que le prix correct inférieur et nous vous enverrons quand même le produit ».
Afin de conclure des achats sur le Site, le client doit s'inscrire et créer un compte sur le Site, comme indiqué au point 1. ci-dessous.
Les achats effectués sur le Site sont donc soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. International design se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préjudice de l'application à la vente individuelle des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l'envoi du bon de commande par le Client.
Il est donc entendu que les modifications et/ou les nouvelles Conditions Générales de Vente entreront en vigueur à compter de leur publication sur le Site. Pour cette raison, les Clients sont invités à accéder régulièrement au Site et à vérifier la publication de toute mise à jour des conditions générales de vente.
1. ACCÈS AU SITE ET INSCRIPTION
L'accès aux services offerts par le Site est réservé exclusivement aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus.
L'inscription est entièrement gratuite.
Pour créer un compte le Client doit cliquer sur «S'inscrire», remplir le formulaire approprié avec toutes les informations requises et l'envoyer à l'aide du bouton «Envoyer». Le Client recevra un e-mail de confirmation de la part d'International Design.
Au moment de l'inscription le Client doit également exprimer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Il est donc entendu que le défaut d'acceptation des Conditions Générales de Vente entraîne l'impossibilité de mener à bien la procédure d'inscription et donc d'effectuer des achats sur le Site.
En s'inscrivant, le Client garantit que les informations fournies sont véridiques et complètes.
Les identifiants de «connexion» au Site sont strictement personnels ne peuvent être transférés ou utilisés de quelque manière que ce soit par des tiers.
En s'inscrivant au Site et en approuvant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte de recevoir à l'adresse e-mail indiquée lors de son inscription les avis commerciaux relatifs aux produits présents de temps à autre sur les vitrines virtuelles de www.viadurini.fr. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment si le Client décide qu'il ne souhaite plus recevoir les avis susmentionnés. Au bas de la newsletter vous trouverez les instructions pour vous désabonner en vous rendant ou en écrivant à l'adresse e-mail info@viadurini.fr.
2. INFORMATIONS DIRECTES POUR CONCLURE LE CONTRAT (Art. 12 Décret législatif 70/2003).
Conformément au Décret législatif 70/2003, contenant les dispositions réglementaires pour le commerce électronique, le Client déclare être informé des indications suivantes:
a) l'affichage des Produits sur le Site constitue une invitation à l'offre adressée à International Design; cela signifie qu'en cochant un ou plusieurs produits, ceux-ci seront simplement placés dans votre panier d'achat en attendant l'exécution des étapes ultérieures de la conclusion du contrat de vente;
b) après avoir choisi les produits qu'il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton «procéder à la finalisation de la commande» et introduire ses données de facturation;
c) en cliquant sur «poursuivre la commande», le Client pourra visualiser un récapitulatif des choix effectués et éventuellement les corriger en cas d'erreurs de saisie et/ou d'omissions;
d) après avoir confirmé les choix et indiqué le mode de paiement parmi ceux disponibles, le Client constituera l'achat ou la réservation ou la réserve des produits dans le panier d'achat dans le cadre des Conditions Générales de Vente;
e) à reception de la commande, International Design enverra un e-mail de confirmation de commande à l'adresse e-mail indiquée par le Client, avec le montant total dû par le Client. Cet e-mail de confirmation ne constitue que la réservation du produit et activera le processus de vérification de la commande et le traitement ultérieur et l'expédition des produits. La commande n'est considérée comme confirmée et acceptée par International Design qu'au moment de l'envoi de l’e-mail de confirmation du traitement du produit commandé;
f) toutes les correspondances électroniques avec le Client seront archivées dans la base de données d'International Design pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et, en tout état de cause, dans les conditions prévues par la loi;
g) malgré tous nos efforts, nous ne pouvons pas exclure la possibilité que pour une petite partie des plus de sept mille produits de notre commerce électronique, un prix différent du prix réel soit indiqué par erreur. En tout état de cause, nous vérifierons l'exactitude des prix des produits au cours du processus de vérification de la commande et du traitement et de l'expédition ultérieurs des produits.
Si, en raison de malentendus ou d'autres inconvénients, le prix indiqué sur le site est inférieur au prix de vente correct d'un produit, nous vous contacterons pour vérifier si vous souhaitez toujours acheter le produit au prix correct. Dans le cas contraire, votre commande ne pourra pas être acceptée. Si le prix correct d'un produit est inférieur au prix correct indiqué sur le site, nous ne vous facturerons que le prix correct inférieur et nous vous enverrons quand même le produit;
h) bien que nous fassions tout notre possible, le Client reconnaît et accepte que, dans certains cas, il est possible qu'un ou plusieurs des produits choisis ne soient pas disponibles (veuillez vous référer au point 2 des présentes Conditions Générales de Vente);
i) dans la section «mes commandes» le Client pourra à tout moment accéder à ses commandes et consulter leur état de traitement;
l) le Client sera informé de la livraison des produits dans les 72 heures précédentes par le biais d'une communication à l'adresse électronique indiquée au moment de l'achat;
m) une fois que la communication officielle d'expédition a été envoyée («votre commande a été expédiée»), le Client n'a plus le droit d'annuler sa commande.
3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET PRIX
Les produits publiés dans la vitrine restent disponibles pour une durée indéterminée et pour un nombre illimité de produits.
Tous les prix des produits, les frais d'expédition et tous les frais supplémentaires sont exprimés séparément en euros et incluent la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). À l’exception des pays hors UE où les prix indiqués sont exclus de la TVA et des droits de douane.
Le prix des produits peut être modifié sans préavis, étant bien entendu que le prix facturé au Client sera celui publié sur le Site et figurant sur la confirmation de commande adressée par International Design. Les produits resteront la propriété d'International Design jusqu'au paiement intégral par le Client du prix d'achat, des frais d'expédition et de tout autre frais supplémentaire.
Il peut arriver, également en raison de la possibilité que plusieurs Clients achètent le même produit en même temps, que le produit ne soit plus disponible. Si le paiement du montant dû pour le produit (y compris les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires) a déjà été effectué, International Design enverra au Client une communication par e-mail l'informant du montant du remboursement (prix, frais d'expédition et éventuels frais supplémentaires payés).
Dans le cas d'une commande contenant plusieurs produits, l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits ne donne toutefois pas droit à l'annulation de l'ensemble de la commande. Les annulations partielles correspondront donc à des remboursements partiels.
4. MODE DE PAIEMENT
Le mode de paiement est celui choisi par le Client parmi les options:
• Carte de crédit
• carte prépayée
• virement bancaire
• PayPal
La sécurité est une priorité pour Viadurini, c'est pourquoi vos informations seront cryptées. Tous les paiements seront traités via une connexion sécurisée de serveur à serveur utilisant le protocole SSL (Secure Sockets Layer) avec un cryptage de 128 bits et le protocole VERISIGN.
5. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS - ACCEPTATION SOUS RÉSERVE
Le délai de livraison est indiqué sur chaque fiche produit et commence à partir du paiement reçu, dans des cas particuliers une communication sera envoyée qui prévaudra sur toute autre indication car elle tient compte de toutes les particularités du cas (par exemple présence de plusieurs produits, distance, lieux incommodes, livraison à l'étranger etc.). Viadurini n'est pas responsable des retards causés par les transporteurs.
En cas d'événements imprévus entraînant des retards ou des inconvénients pour le Client, tels que des circonstances imprévisibles ou des cas de force majeure, International Design enverra au Client une communication par e-mail.
Conformément à l'article 63 du Code de la consommation, le Client doit vérifier, lors de la livraison, la conformité du nombre de colis et leur état. Toute détérioration de l'emballage des produits doit être promptement contestée en émettant une réserve de contrôle écrite sur le bon de livraison. Une fois le document de livraison signé sans réserve, le Client ne peut plus contester les caractéristiques extérieures de ce qui lui a été livré.
En cas d’«Acceptation sous réserve» du colis reçu, le Client doit immédiatement envoyer un e-mail à info@viadurini.fr en joignant des photographies du colis.
L'acceptation sous réserve, pour être valable, doit être complète et indiquer, au moment de la livraison, le motif précis pour lequel la réserve est émise (ex : j'accepte sous réserve car le colis est ouvert, ou j'accepte sous réserve car le colis est mouillé, etc.), faute de quoi le remboursement ne pourra être effectué.
Dans le cas où l'emballage ne présente pas de dommages apparents et que le Client signe sans réserve, si la marchandise est endommagée, le client peut invoquer des « dommages cachés », c'est-à-dire des dommages qui ne peuvent être vérifiés en examinant le colis de l'extérieur. Les dommages cachés au sens de l'article 1698 du Code Civil relèvent de la responsabilité du transporteur et dans ce cas la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur au plus tard 8 jours après la réception de l'envoi, en joignant des photos des dommages.
Dans le cas où le transporteur est choisi par le Client, le risque d'endommagement ou de détérioration des produits est transféré au Client dès la remise de la marchandise au transporteur, excluant toute contestation sur les caractéristiques extérieures de ce qui est livré. Dans ce cas, toute contestation sera faite par le Client contre le transporteur.
Les produits sont livrés au pied de l’immeuble.
La livraison aux étages n'est pas envisagée sauf accord avec un devis. Si, sur la page de confirmation de la commande au point 5, la livraison en étage n'est pas expressément indiquée, le service n'est en aucun cas assuré. Certains produits peuvent être livrés démontés. Viadurini effectue le service de montage à la demande du Client.
5.1 LES ÉVENTUELS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR L'EXPÉDITION:
En raison de la possibilité de livraison à des endroits qui ne sont pas facilement accessibles en raison de la géographie ou d'interdictions de circulation telles que:
- Zones piétonnes ou à circulation restreinte (ZTL)
- Rues et routes difficiles d'accès pour les véhicules tels que les camions et les camionnettes (taille du véhicule 7m à 12m).
- Zones affectées par des travaux, chantiers, routes temporairement modifiées
- Îles mineures selon le pays
Des suppléments peuvent s'appliquer aux frais de port communs présentés sur le Site. Nous vous invitons donc à nous contacter si vous pensez qu’une ou plusieurs des causes susmentionnées peuvent affecter le lieu que vous avez demandé pour la livraison des marchandises. Tout coût supplémentaire causé par de tels problèmes et non signalé à l'avance peut être demandé en solde au moment de la confirmation de la commande ou avant l'expédition.
En outre, il est rappelé au Client que l'adresse de livraison indiquée lors de la commande peut être modifiée sans frais supplémentaires tant que la commande est en cours de traitement. Après avoir reçu l'e-mail «Votre commande a été retirée» et/ou «Votre commande a été expédiée», le Client ne peut modifier l'adresse de livraison et/ou reporter la date de livraison que suite au paiement d'un supplément pour frais de stockage et de réexpédition.
Nous vous conseillons donc de contacter notre
service clientèle pour toute information.
6. GARANTIE DES PRODUITS
Tous les produits commercialisés sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Code de la consommation, qui couvre les défauts de conformité des biens achetés qui existent au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Sont exclus des défauts de conformité et donc de la garantie légale, les défauts ou dommages causés par des événements accidentels ou par la responsabilité du Client pour une utilisation des produits non conforme, ou l'effet de l'usure normale.
Le Client peut, à son choix, demander au vendeur de réparer les biens ou de les remplacer, sans frais dans les deux cas, à moins que la réparation demandée ne soit impossible ou n'entraîne des frais disproportionnés pour le vendeur.
Le Client consommateur a droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat de vente, conformément à l'art. 135 bis, paragraphe 4, du Code de la consommation et, en particulier, si: le vendeur n'a pas réparé ou remplacé le bien dans les délais et conditions prévus par le Code de la consommation, ou a refusé de mettre le bien en conformité; si le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat; si un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de remettre le bien en conformité; si le vendeur a déclaré (ou si cela ressort clairement des circonstances) qu'il ne remettra pas le bien en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient.
Le Client consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit signaler le défaut de conformité par une notification adressée au vendeur, en indiquant les défauts et vices constatés.
Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d'un an à compter de la délivrance du bien est présumé exister déjà à cette date, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.
Pour les biens contenant des éléments numériques, le vendeur s'engage à tenir le Client consommateur informé des mises à jour disponibles (y compris les mises à jour de sécurité) nécessaires au maintien de la conformité de ces biens, et à les fournir au consommateur pendant un délai raisonnable, compte tenu des circonstances et de la nature du contrat et en tout cas, selon le cas, si le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période de temps.
Le vendeur ne répond pas des défauts de conformité résultant uniquement de l'absence de la mise à jour concernée, si le consommateur n'installe pas les mises à jour fournies de manière appropriée dans un délai raisonnable.
7. LES REMBOURSEMENTS
En cas d'indisponibilité du produit ou de désistement du Client, mieux réglé dans les présentes Conditions Générales de Vente, International Design chargera son Institut de crédit de rembourser le montant payé au moment de l'achat.
Le remboursement pourra en tout état de cause être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de réception effective du paiement par le Client, en créditant les moyens et coordonnées indiqués par ce dernier.
8. DROIT DE RÉTRACTATION ET PROCÉDURE DE RETOUR
Le Client a le droit de se rétracter sans pénalité dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous informer (International Design srl, via del Pino, 21 - 47822 Santarcangelo di Romagna (RN), tel +39 0541 623760 e-mail info@viadurini.fr) de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration explicite (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie la communication relative au droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La lettre type suivante peut être utilisée à cette fin, mais n'est pas obligatoire: «Retour facile».
Dès réception par International Design de la communication du droit de rétractation du Client, dans les formes et délais indiqués ci-dessus, le contrat sera réputé résolu et International Design remboursera le montant payé par le Client.
En tout état de cause, le droit de rétractation est exclu lorsque le produit acheté consiste:
(i) en la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de s'altérer rapidement;
(ii) en la fourniture de produits audiovisuels scellés ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur.
Si le Client a déjà reçu la livraison des produits, il doit également les renvoyer rapidement en utilisant la procédure «Retour facile» décrite ci-dessous.
Le retour des produits par le Client est considéré comme effectué dans les délais si les produits sont intacts, n'ont pas été assemblés et n'ont pas été manipulés de manière à diminuer leur valeur d'origine. L'emballage doit être celui dans lequel le produit a été reçu et accompagné de tous les documents nécessaires (pour ce faire, veuillez suivre la procédure «Retour facile»), et l'expédition doit avoir lieu dans les 14 jours ouvrables suivant l'exercice du droit de rétractation.
Pour effectuer un «Retour facile», le Client doit suivre la procédure suivante:
a) Envoyer un e-mail à info@viadurini.fr avec les raisons du retour et des photos si l'article est endommagé et un opérateur guidera le Client à travers toutes les étapes nécessaires pour effectuer un retour.
b) Les articles que le Client a l'intention de retourner doivent être intacts, dans leur état d'origine et correctement emballés. Les produits ne doivent pas être assemblés et utilisés. Le retour doit être effectué dans le même emballage que celui dans lequel le produit a été reçu.
c) Les frais de retour des produits sont à la charge du client.
En cas de rétractation du contrat, le Client sera remboursé de tous les paiements qu'il nous a faits, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de la demande du Client pour une livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du Client de se rétracter du présent contrat. Le remboursement ne peut être différé au-delà du délai de 14 jours que jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve qu'il a renvoyé le bien ou jusqu'à ce que le bien nous soit parvenu, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ces remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que le Client, sauf accord contraire de ce dernier ; en tout état de cause, le Client n'encourra aucun frais du fait d'un tel remboursement.
Le client est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Une fois que la communication officielle d'expédition a été envoyée («Votre commande a été expédiée»), le Client n'a plus le droit d'annuler sa commande.
9. RENONCIATION ET ABSTENTION - EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE
En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales de Vente, le fait pour International Design de ne pas exercer son recours contre le Client ne constitue pas une renonciation à son recours pour manquement à ses obligations.
International Design ne peut être tenu responsable de l'inexécution des présentes Conditions Générales de Vente dans l'hypothèse où celle-ci serait due à un cas fortuit et/ou de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, ceux liés aux catastrophes naturelles, aux actes de terrorisme, à la guerre, aux dysfonctionnements du réseau et/ou aux pannes d'électricité.
10. LOI ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions Générales de Vente et donc le contrat conclu entre le Client et International Design sont soumis à la loi de la République Italienne et relèvent de la compétence du juge italien, sous réserve des limitations de la loi dans le cas où le Client est un consommateur.
Pour tout litige civil, que l'acheteur soit un particulier, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale ou professionnelle exercée, ou que l'acheteur soit un professionnel, c'est-à-dire une personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité entrepreneuriale ou professionnelle, ou un intermédiaire de celle-ci, la compétence territoriale obligatoire est celle du juge du lieu de résidence ou du domicile du client, s'il est situé sur le territoire de l'État.
La nullité éventuelle de certaines clauses des Conditions Générales de Vente n'implique en aucun cas la nullité de l'ensemble du contrat de vente ou des Conditions Générales de Vente.
11. RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Nous informons le Consommateur résidant en Europe que la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil alternatif de résolution des litiges. Cet outil peut être utilisé par le Consommateur européen pour résoudre, de manière non judiciaire, tout litige relatif aux contrats de vente de biens et de services stipulés en ligne et/ou dérivant de ceux-ci. Par conséquent, si vous êtes un Consommateur résidant en Europe, vous pouvez utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne stipulé sur ce site web. La plateforme européenne ODR est disponible sur le lien suivant: ODR
12. ECO-PARTICIPATION
International Design Srl est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR035491_10FAFN. Ce numéro garantit que International Design Srl, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.
13. CONTACTS ET COMMUNICATIONS
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux notifications judiciaires, aux fins des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat de vente, le Client déclare vouloir recevoir toutes les communications aux adresses indiquées sur le Site au moment de l'inscription, y compris les adresses mail.
Les adresses suivantes sont indiquées pour les communications adressées à International Design :
International design s.r.l. Via del Pino 21, CAP 47822 Santarcangelo di Romagna (RN) C.F. et P.I. : 04187360401 Numéro REA RN 329370, info@viadurini.fr